Arrêté du 26 mars 2010 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000022096556 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/3/26/MTSA1006059A/jo/texte |
| Enactment Date | 26 mars 2010 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0088 du 15 avril 2010 |
| Court | Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique |
| Date de publication | 15 avril 2010 |
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 12 février 2010 ;
Vu les notifications en date du 15 mars 2010,
Arrête :
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :
I. ― Union nationale des associations d'aide à domicile (ADMR)
(75484 Paris)
Avenant n° 213 du 4 mai 2009 relatif à la garantie rente éducation.
II. ― Association corrézienne d'aide à la santé mentale
Croix Marine (19000 Tulle)
a) Accord du 24 juin 2009 relatif au travail de nuit.
b) Avenant du 24 juin 2009 relatif à l'organisation du travail de nuit de l'ESAT et du foyer d'hébergement Moulin du Soleil.
III. ― Association Présence 30
(30924 Nîmes)
Accord du 7 mai 2009 relatif à la journée de solidarité.
IV. ― Association d'aide à domicile du Haut-Médoc
(33160 Saint-Médard-en-Jalles)
Avenant n° 2 du 10 avril 2009 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
V. ― Association ASFAD
(35044 Rennes)
Accord du 30 novembre 2009 relatif à l'organisation des astreintes en cas de pandémie grippale.
VI. ― ADAPEI de la Loire
(42000 Saint-Etienne)
a) Accord n° 28 du 2 mars 2009 relatif aux dispositions particulières concernant les personnels non permanents chargés des tâches éducatives et sans qualification dans le secteur.
b) Accord n° 29 du 2 mars 2009 relatif à la durée du travail des salariés à temps partiel.
VII. ― Association saumuroise d'aide à la personne
(49400 Saumur)
Accord du 28 avril 2009 relatif au travail de nuit.
VIII. ― Maison de retraite Bas-Château
(54270 Essey-lès-Nancy)
Avenant n° 2 du 3 avril 2009 relatif à l'aménagement du temps de travail.
IX. ― Association gestionnaire d'établissements et services sociaux
et médico-sociaux (AGESSEM) (63100 Clermont-Ferrand)
Avenant du 2 juillet 2009 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
X. ― ADAPEI des Pyrénées-Atlantiques
(64000 Pau)
Accord du 15 septembre 2009 relatif à l'organisation des instances représentatives du personnel.
XI. ― Association France Terre d'Asile
(75018 Paris)
Avenant n°...
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