Arrêté du 26 mars 2018 portant fin de fonctions d'un maître des requêtes en service extraordinaire (Conseil d'Etat)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0076 du 31 mars 2018
Record NumberJORFTEXT000036756760
Date de publication31 mars 2018
CourtMinistère de la justice
Enactment Date26 mars 2018


Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 26 mars 2018, il est mis fin, à sa demande, à compter du 15 avril 2018, aux fonctions exercées au Conseil d'Etat en qualité de maître des requêtes en service...

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