Arrêté du 26 mars 2024 relatif à la répartition annuelle des montants d'aides pour l'année 2024 au bénéfice des autorités organisatrices de la distribution d'électricité pour le financement des travaux d'électrification visés à l'article L. 322-6 du code de l'énergie

JurisdictionFrance
Enactment Date26 mars 2024
Date de publication30 mars 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/26/ECOR2402328A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0076 du 30 mars 2024
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Record NumberJORFTEXT000049343068
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