Arrêté du 26 mai 2000 portant nomination à la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°129 du 4 juin 2000
Date de publication04 juin 2000
Enactment Date26 mai 2000
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000765134

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 2000, Mme Marie-Françoise Clergeau est nommée membre suppléant de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence au...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT