Arrêté du 26 mai 2014 modifiant l'arrêté du 25 avril 2003 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives d'aide à la gestion de la formation professionnelle dénommé « FLORE »
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 26 mai 2014 |
| Record Number | JORFTEXT000029107058 |
| Date de publication | 20 juin 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0141 du 20 juin 2014 |
| Court | Ministère des finances et des comptes publics |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/5/26/FCPE1413131A/jo/texte |
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2003 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives d'aide à la gestion de la formation professionnelle dénommé « FLORE » ;
Vu le récépissé n° 840813v3 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 avril 2014,
Arrête :
L'arrêté du 25 avril 2003 susvisé est modifié comme suit :
I. - Dans l'intitulé et à l'article 1er, les mots « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots « direction générale des finances publiques ».
II. - Aux articles 3, 4 et 6, l'acronyme « DGI » est remplacé par l'acronyme « DGFiP ».
III. - Le troisième alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« - de la mise en œuvre de cette formation au sein de l'établissement national de formation professionnelle (ENFIP), dans les centres inter-régionaux de formation (CIF) et leurs antennes régionales (ACIF). »
IV. - Le troisième alinéa de l'article 5 est supprimé.
V. - Le cinquième alinéa de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le traitement FLORE fournit en retour à l'application AGORA les dates des absences des agents en formation professionnelle. »
VI. - L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée...
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