Arrêté du 26 mai 2000 portant délégation de signature

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000216764
Enactment Date26 mai 2000
Publication au Gazette officielJORF n°129 du 4 juin 2000
Date de publication04 juin 2000

La ministre déléguée à la famille et à l'enfance,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 25 mai 2000 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée à la famille et à l'enfance,

Arrête :


Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Claude Coquart, directeur adjoint du cabinet, et à M. Pierre Coron, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des...

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