Arrêté du 26 mai 1994 portant acceptation d'un legs

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°148 du 28 juin 1994
Record NumberJORFTEXT000000365625
Date de publication28 juin 1994
CourtMINISTERE DU BUDGET
Enactment Date26 mai 1994
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 mai 1994, est accepté, sous bénéfice d'inventaire, le legs universel consenti en faveur de l'Etat par Mme Pinaud (Lucie), veuve...

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