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Arrêté du 26 mai 2005 fixant le montant moyen annuel de l'indemnité spéciale de responsabilité au profit du personnel civil du ministère de la défense exerçant les fonctions de contrôleur civil de la circulation aérienne « essais-réception »

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000809213
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/26/DEFP0500714A/jo/texte
Date de publication01 juin 2005
Publication au Gazette officielJORF n°126 du 1 juin 2005
CourtMINISTERE DE LA DEFENSE
Enactment Date26 mai 2005


La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 69-765 du 30 juillet 1969 modifié concernant l'indemnité spéciale de responsabilité dont peuvent bénéficier les contrôleurs civils de la circulation aérienne « essais-réception »,
Arrêtent :

Texte totalement abrogé


Le montant moyen annuel de l'indemnité spéciale de responsabilité prévue à l'article 1er du décret du 30 juillet 1969 susvisé est fixé à 5 874 . Cette indemnité est versée mensuellement.


Pour la période courant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007, le montant moyen prévu à l'article 1er pourra être exceptionnellement majoré de 1 100 dans la limite du crédit budgétaire ouvert à cet effet.


L'arrêté du 21 juillet 2004 fixant le montant moyen annuel de l'indemnité spéciale de responsabilité au profit du personnel civil du ministère de la défense exerçant les fonctions de contrôleur civil de la circulation aérienne « essais-réception » est abrogé.


Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la...

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