Arrêté du 26 juin 2003 relatif à la codification de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000241815 |
| Date de publication | 06 septembre 2003 |
| Enactment Date | 26 juin 2003 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°206 du 6 septembre 2003 |
| Court | MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/26/SANS0322312A/jo/texte |
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 161-29, L. 161-33, L. 161-34, L. 165-1 à L. 165-7, R. 161-29 à R. 161-33, R. 161-39 à R. 161-49 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'avis du comité économique des produits de santé ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles,
Arrête :
La liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par le texte figurant en annexe.
Pour les produits et prestations figurant sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et dispensés aux assurés sociaux ou à leurs ayants droit dont les numéros de code comportent 7 caractères numériques, la forme du code, les modalités d'étiquetage et de transmission dudit code sont définies par les dispositions suivantes :
I. - Le numéro de code revêt la forme d'un code-barres. Deux lignes de légende sont placées immédiatement sous le code-barres quel que soit le support choisi pour son impression :
- la première traduit le code-barres en chiffres et comporte les 7 caractères numériques obligatoires de celui-ci, nécessaires à l'identification des produits et prestations remboursables figurant sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;
- la seconde reprend le libellé désignant ce produit ou cette prestation tel qu'il apparaît sur ladite liste.
II. - En tant que de besoin, le code-barres peut être étendu à 20 caractères au total par ajout à sa gauche d'un code spécifique, comportant 13 caractères nécessaires à l'identification du produit ou de la prestation dans la chaîne de distribution des dispositifs médicaux.
Dans ce cas, la ligne numérique de légende associée à ce code - élaboré selon le code 128, dans son jeu C exclusivement numérique, défini par la norme NF EN 799 - comportera 20 caractères, un espacement d'un caractère étant alors observé entre les 13 premiers caractères numériques et les 7 derniers.
III. - Selon le support choisi pour l'impression du code-barres et de ses deux légendes, l'étiquette ou la reproduction de ces informations sur la feuille de soins ou la facture ont la forme d'un rectangle dont les dimensions sont comprises :
- entre 1,8 cm x 3,5 cm et 3,5 cm x 5,5 cm, dans le cas où...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI