Arrêté du 26 juin 1945 CREDIT NATIONAL, REMBOURSEMENT ANTICIPE D'OBLIGATIONS QUI CESSENT DE PORTER INTERET A PARTIR DU 16-07-1945

JurisdictionFrance
Enactment Date26 juin 1945
Record NumberJORFTEXT000000653028
Publication au Gazette officielJORF du 1 juillet 1945
Date de publication01 juillet 1945
EMISSION D'UN EMPRUNT DE 20 MILLIARDS DE FRANCS AMORTISSABLE EN CINQUANTE ANS.
LES OBLIGATIONS AMORTIES EN LOTS SONT REMBOURSEES UN MOIS APRES LA DATE DU TIRAGE, LE CREDIT NATIONAL SE RESERVE LE DROIT DE REMBOURSER LES...

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