Arrêté du 26 juin 1986 PORTANT INTERDICTION DE LA VENTE DE CERTAINES ESPECES DE GIBIER DE MONTAGNE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000290994
Date de publication02 août 1986
Publication au Gazette officielJORF du 2 août 1986
Enactment Date26 juin 1986
INTERDICTION JUSQU'AU 01-07-1989 POUR LES GIBIERS SUIVANTS: CHAMOIS,ISARD,LIEVRE VARIABLE.

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