Arrêté du 26 juin 2012 portant nomination d'un rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0169 du 22 juillet 2012
Record NumberJORFTEXT000026209479
Date de publication22 juillet 2012
CourtMinistère de la justice
Enactment Date26 juin 2012



Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 26 juin 2012, M. Gilles Pellissier, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé, à compter du 1er juillet 2012, rapporteur public près l'assemblée du...

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