Arrêté du 26 juin 1987 COMPLETANT L'ARRETE DU 18-02-1986 MODIFIANT ET COMPLETANT LE TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000296729
Date de publication19 juillet 1987
Publication au Gazette officielJORF du 19 juillet 1987
Enactment Date26 juin 1987
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