Arrêté du 26 juin 1998 désignant la mission de contrôle auprès des entreprises du secteur aéronautique et spatial du contrôle économique et financier de l'Etat de sociétés

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°158 du 10 juillet 1998
Enactment Date26 juin 1998
Date de publication10 juillet 1998
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Record NumberJORFTEXT000000755307
LA MISSION DE CONTROLE AUPRES DES ENTREPRISES DU SECTEUR AERONAUTIQUE ET SPATIAL EST CHARGEE D'EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955 SUR LES SOCIETES SUIVANTES:
SOCIETE SODERN (SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIONS NUCLEAIRES);
SOCITE TELESPACE PARTICIPATION

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 juin 1998, la mission de contrôle auprès des entreprises du secteur aéronautique et spatial est...

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