Arrêté du 26 juin 2006 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000268800
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/26/PRMX0609406A/jo/texte
Enactment Date26 juin 2006
Publication au Gazette officielJORF n°148 du 28 juin 2006
Date de publication28 juin 2006


Le Premier ministre,
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu l'article 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences en date du 23 mars 2006 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 3 mai 2006 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 27 avril 2006, Arrête :


Le document modificatif n° 3 joint en annexe (1) définit les pages à modifier dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences, édition 2004, et les modificatifs n°s 1 et 2, approuvés par les...

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