Arrêté du 26 juin 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L215 de la base de défense d'Ile-de-France
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 11 juillet 2012 |
| Enactment Date | 26 juin 2012 |
| Record Number | JORFTEXT000026166490 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0160 du 11 juillet 2012 |
| Court | Ministère de la défense |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/6/26/DEFH1227878A/jo/texte |
Le ministre de la défense,
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, et notamment son article 20,
Arrête :
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé CHSCT L215.
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, sous réserve des dispositions fixées à l'article 4 du présent arrêté.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense d'Ile-de-France ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
Groupement de soutien de la base de défense de Versailles, antenne de Rambouillet ;
Centre d'expertise du soutien du combattant et des forces de Rambouillet ;
Centre d'études et de développements informatiques du commissariat des armées de Rambouillet ;
Centre d'analyse et de contrôle interne comptable de Rambouillet ;
Commissariat administratif de l'armée de terre, service ministériel opérateur des droits individuels de Rambouillet ;
Echelon social de Rambouillet ;
Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense des Loges, détachement des systèmes d'information et de communication de Rambouillet ;
Centre d'expertise de soutien général des armées de Rambouillet.
Pour l'organisme ou antenne d'organisme suivant :
Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense des Loges, détachement des systèmes d'information et de communication de Rambouillet,
les compétences du présent comité sont restreintes aux seuls sujets communs à l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à...
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