Arrêté du 26 juin 2017 modifiant la composition du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0154 du 2 juillet 2017
Record NumberJORFTEXT000035072359
Enactment Date26 juin 2017
CourtMinistère de la justice
Date de publication02 juillet 2017


Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 26 juin 2017 :
Il est mis fin à compter du 1er juillet 2017 aux fonctions de membre titulaire choisi par le Conseil d'Etat de M. Vincent Villette, auditeur au Conseil d'Etat.
L'article 1er de l'arrêté du 7 juin 2017 portant composition du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour...

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