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Arrêté du 26 juin 2015 portant approbation des périmètres des transferts des biens, droits et obligations prévus par les articles 29 et 30 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire

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Vincent
JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/26/DEVT1515098A/jo/texte
Date de publication30 juin 2015
Record NumberJORFTEXT000030802501
Publication au Gazette officielJORF n°0149 du 30 juin 2015
CourtMinistère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Enactment Date26 juin 2015


Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 26 juin 2015, sont approuvés :


- le périmètre des biens, droits et obligations transférés de SNCF Mobilités à SNCF Réseau en application de l'article 29 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, annexé au présent arrêté (1) ;
- le périmètre des biens, droits et obligations transférés de SNCF Mobilités à la SNCF en application de l'article 30 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, annexé au présent arrêté (2) ;
- le périmètre des biens, droits et obligations transférés de SNCF Réseau à la SNCF en application de l'article 30 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, annexé au présent arrêté (3).

(1) Il peut être pris connaissance du périmètre des biens droits et obligations transférés de SNCF Mobilités à SNCF Réseau auprès du ministère de l'écologie, du développement...

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