Arrêté du 26 juillet 2021 portant maintien dans la position de disponibilité (Conseil d'Etat)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0174 du 29 juillet 2021
Enactment Date26 juillet 2021
Record NumberJORFTEXT000043868799
CourtMinistère de la justice
Date de publication29 juillet 2021


Par arrêté du Premier ministre en date du 26 juillet 2021, M. Yohann BENARD, maître des requêtes, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue au b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des...

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