Arrêté du 26 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2001 relatif aux régies d'avances instituées auprès des missions économiques implantées dans les pays rattachés directement à la trésorerie générale pour l'étranger

JurisdictionFrance
Enactment Date26 juillet 2006
Date de publication08 août 2006
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/26/EXTW0600100A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°182 du 8 août 2006
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Record NumberJORFTEXT000000458989


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 26 juillet 2006, l'article 3 de l'arrêté du 12 juillet 2001 relatif aux régies d'avances instituées auprès des missions économiques implantées dans les pays rattachés directement à...

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