Arrêté du 26 juillet 2010 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0189 du 17 août 2010
Enactment Date26 juillet 2010
Date de publication17 août 2010
CourtMinistère de la justice et des libertés
Record NumberJORFTEXT000022719169



Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 26 juillet 2010 :
Le retrait de M. SOURVILLE (Philippe, François, Edmond), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe CAZENAVE et Philippe SOURVILLE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), est accepté.
La raison sociale de la...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT