Arrêté du 26 juillet 2007 portant nomination d'un rapporteur à la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°185 du 11 août 2007
Enactment Date26 juillet 2007
Record NumberJORFTEXT000000465379
CourtCONSEIL D'ETAT
Date de publication11 août 2007


Par arrêté du président de la section sociale, président de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale, en date du 26 juillet 2007, M. André Bonnet, président assesseur à la cour administrative d'appel de Bordeaux, est nommé, à compter de la date du...

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