Arrêté du 26 juillet 2010 relatif à la création de l'Agence française pour l'information multimodale et la billettique
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 26 août 2010 |
| Record Number | JORFTEXT000022740406 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/7/26/DEVT1015758A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0197 du 26 août 2010 |
| Court | Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat |
| Enactment Date | 26 juillet 2010 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports,
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, notamment ses articles 2 et 27-1 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services de l'administration centrale ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-964 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer en date du 6 mai 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction des ressources humaines en date du 11 juin 2010,
Arrêtent :
Il est créé, au sein du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, un service à compétence nationale dénommé « Agence française pour l'information multimodale et la billettique ».
Ce service est rattaché au directeur général des infrastructures, des transports et de la mer.
L'Agence française pour l'information multimodale et la billettique a pour objet de proposer et de mettre en œuvre, au plan national, un schéma d'organisation des systèmes et services d'information multimodale, à l'intention des usagers, et de billettique permettant d'assurer l'harmonisation et la continuité de ces services.
Cette mission comporte, en particulier, les actions suivantes :
― encourager l'application des dispositions de la loi du 30 décembre 1982 susvisée relatives au développement de l'information sur le système de transport, et en particulier de son article 27-1 ;
― définir l'interopérabilité et la mettre en œuvre, notamment par le soutien aux actions de normalisation et par la diffusion de guides...
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