Arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires : personnel salarié (1875)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000035355954
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/26/MTRT1713592A/jo/texte
Date de publication03 août 2017
Publication au Gazette officielJORF n°0180 du 3 août 2017
CourtMinistère du travail
Enactment Date26 juillet 2017


La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2152-6 et L. 2261-19 ;
Vu le VI de l'article 29 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 26 avril 2017 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 19 juillet 2017,
Arrête :


Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires : personnel salarié (1875) l'organisation professionnelle...

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