Arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective de la production de films d'animation (2412)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000035355786
Date de publication03 août 2017
Enactment Date26 juillet 2017
Publication au Gazette officielJORF n°0180 du 3 août 2017
CourtMinistère du travail
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/26/MTRT1713258A/jo/texte


La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2152-6 et L. 2261-19 ;
Vu le VI de l'article 29 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 26 avril 2017 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 19 juillet 2017,
Arrête :


Est reconnue représentative dans la convention collective de la production de films d'animation (2412) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :


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