Arrêté du 26 janvier 1962 PERSONNEL NAVIGANT DE LA BATELLERIE

JurisdictionFrance
Enactment Date26 janvier 1962
Record NumberJORFTEXT000000261909
Publication au Gazette officielJORF du 2 février 1962
Date de publication02 février 1962
FIXATION DU MONTANT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES AU TITRE DU PERSONNEL NAVIGANT DE LA BATELLERIE.

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