Arrêté du 26 janvier 2011 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux et aux statuts du régime d'assurance vieillesse de base de la section professionnelle des agents généraux d'assurances (CAVAMAC)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000023503091 |
| Date de publication | 03 février 2011 |
| Enactment Date | 26 janvier 2011 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0028 du 3 février 2011 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi et de la santé |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/1/26/ETSS1102657A/jo/texte |
Le ministre du travail, de l'emploi, et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 641-5 et D. 641-5 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 24 juin 2010,
Arrête :
Sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté, les statuts généraux et les statuts du régime d'assurance vieillesse de base des agents généraux d'assurance.
L'arrêté du 4 novembre 1948 modifié portant approbation des statuts du régime d'assurance vieillesse de base des agents généraux d'assurance est abrogé.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
PARTIE I
STATUTS GÉNÉRAUX
Article 1er
Constitution
La caisse dite « section professionnelle des agents généraux d'assurance », désignée par le sigle CAVAMAC, instituée par les articles L. 641-1 et R. 641-1 du code de la sécurité sociale, a son siège à Paris, 104, rue Jouffroy-d'Abbans, 75847 Paris Cedex 17.
Depuis la promulgation de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) assure la gestion du régime d'assurance vieillesse de base des professionnels libéraux et la gestion des réserves de ce régime.
La CAVAMAC accomplit, pour le compte de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales :
― l'appel et le recouvrement des cotisations du régime d'assurance vieillesse de base auprès de ses adhérents ;
― la liquidation et le service des prestations du régime d'assurance vieillesse de base pour ses adhérents ;
― ainsi que les opérations nécessaires à l'exercice de ces missions.
La CAVAMAC reçoit également de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales une dotation destinée à financer la gestion administrative et l'action sociale du régime d'assurance vieillesse de base.
La CAVAMAC assure, par ailleurs, la gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le décret n° 67-1169 du 22 décembre 1967 modifié et du régime d'assurance invalidité-décès institué par le décret n° 2003-1273 du 26 décembre 2003.
La CAVAMAC peut mettre en œuvre une action sociale au profit de ses adhérents.
Les opérations relatives aux différents régimes et fonds gérés par la CAVAMAC sont retracées dans des comptes distincts.
Article 2
Administration de la caisse
La caisse est administrée par un conseil d'administration composé de :
― 21 membres titulaires appartenant à la catégorie des « cotisants » et élus pour six ans, renouvelables par moitié tous les trois ans et répartis comme suit :
― 1 membre titulaire élu dans chaque région administrative à l'exception des régions Corse et Provence-Alpes-Côte d'Azur regroupées en une région unique, représentée par un membre titulaire ;
― les adhérents cotisants des départements d'outre-mer sont rattachés à la région Ile-de-France ;
― 3 membres titulaires appartenant à la catégorie des « retraités » et élus pour six ans au scrutin de liste nationale.
Sur proposition du bureau, le conseil d'administration peut associer à ses travaux avec voix consultative un maximum de 5 personnes qualifiées représentatives de la profession d'agent général d'assurance et choisies par lui à la majorité simple des membres présents ayant voix délibérative.
La proportion d'administrateurs âgés de plus de 70 ans ne peut excéder le tiers des membres élus du conseil d'administration.
Article 3
Membres électeurs
Sont électeurs les adhérents régulièrement inscrits à la CAVAMAC, qui sont :
― dans la catégorie des « cotisants », à jour de leurs cotisations à l'ensemble des régimes obligatoires de sécurité sociale gérés par la CAVAMAC au 31 décembre précédant l'année au cours de laquelle a lieu l'élection et non retraités au 1er janvier de l'année de l'élection ;
― dans la catégorie des « retraités », titulaires d'une pension de droit propre ou de droit dérivé servie par la CAVAMAC au plus tard le 1er janvier de l'année au cours de laquelle a lieu l'élection.
Les adhérents cotisants à la CAVAMAC dans le cadre des dispositions de l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale entrent dans la seule catégorie des « retraités ».
Les adhérents exonérés de cotisations et les adhérents cotisants à titre volontaire, dont le compte de cotisation est totalement soldé, entrent dans la seule catégorie des « cotisants ».
Article 4
Membres éligibles
Sont éligibles dans la catégorie des « cotisants » les électeurs de cette catégorie exerçant, depuis cinq années au minimum, au 1er janvier de l'année au cours de laquelle a lieu l'élection la profession d'agent général d'assurance qui a entraîné leur affiliation et qui sont en activité à la date de leur déclaration de candidature.
Sont éligibles dans la catégorie des « retraités » les électeurs de cette catégorie titulaires d'une pension de droit propre qui justifient avoir exercé la profession d'agent général d'assurance pendant cinq années au minimum au 1er janvier de l'année au cours de laquelle a lieu l'élection et qui sont retraités à la date de leur déclaration de candidature.
Les administrateurs sont rééligibles à l'expiration de leur mandat s'ils remplissent les conditions prévues par la réglementation et les présents statuts.
Article 5
Modalités d'élections du conseil d'administration
Les dispositions relatives aux modalités pratiques de déroulement des élections et de dépouillement électoral sont décrites dans le règlement des élections établi par le conseil d'administration et notifié aux adhérents.
Le conseil d'administration de la caisse fixe la date et le calendrier des élections ainsi que le lieu de dépouillement du scrutin.
Le conseil d'administration désigne, au plus tard au 31 décembre précédant l'année au cours de laquelle a lieu l'élection, une commission des élections composée de trois membres choisis parmi les membres titulaires et suppléants du conseil d'administration et non candidats aux élections.
La commission des élections désigne en son sein un président. Pour l'élection du président de la commission des élections, lorsque les candidats obtiennent un nombre égal de suffrages, l'élection est acquise à l'administrateur le plus jeune.
La commission des élections a pour mission d'organiser, de contrôler et de valider toutes les opérations relatives à l'élection des membres du conseil d'administration.
Les membres de la commission des élections sont soumis au secret des délibérations.
Les actes de candidature doivent être adressés au président de la caisse au siège de celle-ci, par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou par dépôt, directement au siège de la caisse, contre reçu dans les trois semaines suivant la date d'envoi à tous les intéressés de l'appel à candidature. Ces actes de candidature sont enregistrés, par ordre d'arrivée, sur un registre prévu à cet effet.
Chaque membre titulaire du conseil d'administration est élu avec son suppléant dans le cadre d'une candidature commune. Cette obligation doit être remplie tant pour l'élection du collège des cotisants que pour l'élection au scrutin de liste du collège des retraités.
Les actes de candidature doivent comporter autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir dans la région ou la catégorie ainsi que les signatures manuscrites des candidats titulaires et suppléants.
Les actes de candidature doivent préciser s'ils bénéficient d'un parrainage d'une organisation professionnelle et comporter la signature du représentant de ladite organisation.
Les actes de candidature incomplets ou dans lesquels un candidat ne remplit pas les conditions d'éligibilité ne sont pas admis.
La liste des candidatures éligibles, qui peut être consultée au siège de la caisse, est portée à la connaissance des électeurs par les moyens désignés par la commission des élections.
Article 6
Vote. ― Elus
Les membres électeurs élisent le ou les administrateurs titulaires et leurs suppléants.
L'élection des membres du conseil d'administration a lieu au scrutin uninominal majoritaire à un seul tour pour le collège des «...
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