Arrêté du 26 janvier 1987 MODIFIANT LE TAUX DES TAXES PARAFISCALES PERCUES AU PROFIT DU GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES,GRAINES ET PLANTS (GNIS)

JurisdictionFrance
Date de publication28 janvier 1987
Enactment Date26 janvier 1987
Publication au Gazette officielJORF du 28 janvier 1987
Record NumberJORFTEXT000000317748
MONTANT DES TAXES PREVUES AUX ART. 2,3,4 ET 5 DU DECRET 8740 DU 26-01-1987 POUR LA CAMPAGNE 1986-1987.

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT