Arrêté du 26 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000033995694
Enactment Date26 janvier 2017
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/26/JUSK1702940A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0032 du 7 février 2017
CourtMinistère de la justice
Date de publication07 février 2017


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 janvier 2017, à compter du 1er mars 2017, dans la partie relative à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, les lignes citées ci-dessous sont supprimées :


DIRECTION
interrégionale

ÉTABLISSEMENT

NATURE

LIMITE AUTORISÉE
du montant de l'encaisse
en numéraire
(en euros)

MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)

Toulouse

SPIP Aude

Régie de recettes
et d'avances

150

500

Toulouse

SPIP Gard/Lozère

Régie de recettes
et d'avances

150

500

Toulouse

SPIP Tarn

Régie de recettes
et d'avances

150

500

Toulouse

SPIP Tarn-et-Garonne/Gers

Régie de recettes
et
...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT