Arrêté du 26 février 1951 APPLICATION DU DECRET 481879 DU 10-12-1948 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENTS, SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS A L'ECOLE DE LA SANTE PUBLIQUE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000800734
Enactment Date26 février 1951
Publication au Gazette officielJORF du 2 mars 1951
Date de publication02 mars 1951
ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES ET PREND EFFET A COMPTER DU 01-01-1949.

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT