Arrêté du 26 février 2014 portant nomination (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0056 du 7 mars 2014
Record NumberJORFTEXT000028691274
Date de publication07 mars 2014
CourtMinistère de la justice
Enactment Date26 février 2014



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 février 2014, M. CHAPUIS (Stéphane, Frédéric) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Patrice VIÉ, Laurent...

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