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Arrêté du 26 février 2004 portant report de crédits

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date26 février 2004
Record NumberJORFTEXT000000252210
Date de publication05 mars 2004
Publication au Gazette officielJORF n°55 du 5 mars 2004
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/26/BUDB0450010A/jo/texte


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2004, notamment son état H,
Arrête :


Est annulé sur 2003 un crédit de 13 154 501 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.


Est ouvert sur 2004 un crédit de 13 154 501 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés...

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