Arrêté du 26 décembre 2019 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/26/CPAB1937372A/jo/texte
Date de publication29 décembre 2019
Record NumberJORFTEXT000039685461
Publication au Gazette officielJORF n°0302 du 29 décembre 2019
CourtMinistère de l'action et des comptes publics
Enactment Date26 décembre 2019


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2019 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 23 845 302,46 € à titre d'attributions de produits,
Arrête :


Sont ouverts sur 2019 des crédits pour un montant de 23 845 302,46 € en autorisations d'engagement et de 23 845 302,46 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE
TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat

222 485,50

222 485,50

Action de la France en Europe et dans le monde

105

42 675,55

42 675,55

Diplomatie culturelle et d'influence

185

179 809,95

179 809,95

Administration générale et territoriale de l'Etat

3 088 607,44

3 088 607,44

Administration territoriale

307

3 088 607,44

3 088 607,44

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

4 485,75

4 485,75

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

206

285,75

285,75

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

4 200,00

4 200,00

Conseil et contrôle de l'Etat

4 031,33

4 031,33

Cour des comptes et autres juridictions financières

164

2 668,00

2 668,00

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

165

1 363,33

1 363,33

Culture

6 284,60

6 284,60

Création

131

2 763,00

2 763,00

Patrimoines

175

1 946,60

1 946,60

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

224

1 575,00

1 575,00

Défense

16 249 793,19

16 249 793,19

Equipement des forces

146

2 013 114,62

2 013 114,62

Préparation et emploi des forces

178

14 163 151,71

14 163 151,71

Soutien de la politique de la défense

212

73 526,86

73 526,86

Ecologie, développement et mobilité durables

336 641,50

336 641,50

Infrastructures et services de transports

203

269 801,90

269 801,90

Affaires maritimes

205

66 839,60

66 839,60

Economie

67 275,73

67 275,73

Développement des entreprises et régulations

134

6 550,00

6 550,00

Statistiques et études économiques

220

60 725,73

60 725,73

...

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