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Arrêté du 26 décembre 2000 pris en application du décret no 2000-1392 du 26 décembre 2000 relatif à l'indemnisation des astreintes, des permanences et des interventions effectuées par les agents du Conseil d'Etat pour le traitement du contentieux soumis au juge des référés statuant en urgence

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°1 du 2 janvier 2001
Enactment Date26 décembre 2000
Date de publication02 janvier 2001
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000767910

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu la loi no 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives ;

Vu le décret no 2000-1392 du 26 décembre 2000 relatif à l'indemnisation des astreintes, des permanences et des interventions effectuées par les agents du Conseil d'Etat pour le traitement du contentieux soumis au juge des référés statuant en urgence,

Arrêtent :

Texte totalement abrogé

Art. 1er. - Le montant perçu, le cas échéant, par les agents du Conseil d'Etat au titre de l'indemnisation prévue par le décret du 26 décembre 2000 susvisé est fixé par le vice-président du Conseil d'Etat en fonction des contraintes supportées par les intéressés et dans les limites suivantes :

- le montant perçu, lorsqu'il est destiné à indemniser une astreinte assurée dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 30 juin 2000 susvisée relative au référé devant les juridictions administratives, ne peut excéder 200 F par jour ;

- le montant perçu, en l'absence de toute autre compensation, au titre du traitement du contentieux soumis au juge des référés statuant en urgence ne peut excéder 500 F par jour, quel que soit le nombre de...

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