Arrêté du 26 décembre 2003 relatif à la mise en place expérimentale d'une application informatique de gestion et d'analyse pour la surveillance des intoxications oxycarbonées
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000799612 |
| Date de publication | 17 février 2004 |
| Enactment Date | 26 décembre 2003 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°40 du 17 février 2004 |
| Court | MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/26/SANP0325131A/jo/texte |
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1311-1, L. 1311-2, L. 1311-3, L. 1311-4, L. 1312-1 et L. 1312-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment l'article 15 ;
Vu la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme, article 2 ;
Vu la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat, et notamment l'article 81 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978 et n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France du 12 décembre 2002 relatif à la surveillance des intoxications par le monoxyde de carbone publié au Bulletin officiel n° 2003-12 du 17 au 23 mars 2003 ;
Vu la circulaire du 24 décembre 2003 relative à la surveillance des intoxications au monoxyde de carbone et aux mesures à mettre en oeuvre ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 août 2003 portant le numéro 864042,
Arrête :
Il est créé par le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées un traitement automatisé d'informations nominatives piloté au niveau national par l'Institut de veille sanitaire (INVS), dont l'objet est de repérer les situations à risque afin de les corriger, de décrire la répartition des intoxications pour orienter la prévention primaire et d'évaluer les interventions correctrices, la prévention et les prises en charge. Ce traitement permettra d'assurer le suivi et la gestion de toutes les notifications des cas d'intoxications oxycarbonées par les directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) et les services communaux d'hygiène et de santé (SCHS), à titre expérimental, dans les régions Aquitaine et Pays de la Loire.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
Le numéro d'affaire (n° du département de survenue + n° INSEE de commune si SCHS ou « 000 » si SSE + 2 derniers chiffres de l'année + n° d'ordre dans l'année).
Données concernant la victime :
Le numéro d'ordre du patient dans une affaire, l'âge, le sexe, grossesse, tabagisme, décès éventuel, les signes cliniques, les signes évocateurs, les antécédents personnels d'intoxication, la prise en charge...
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