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Arrêté du 26 décembre 2002 relatif à la hausse du tarif des prestations des maisons de retraite

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication29 décembre 2002
Record NumberJORFTEXT000000782699
Enactment Date26 décembre 2002
Publication au Gazette officielJORF n°303 du 29 décembre 2002
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/26/ECOC0200144A/jo/texte


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 342-3 ;
Vu le décret n° 91-322 du 27 mars 1991 déterminant les sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions des articles L. 342-1 à L. 342-5 du code de l'action sociale et des familles,
Arrête :


Les tarifs des prestations offertes aux personnes âgées résidant au 31 décembre 2002 dans les établissements visés à l'article L. 342-1 du code de l'action...

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