Arrêté du 26 décembre 2001 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie hôtelière de plein air
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°1 du 1 janvier 2002 |
| Enactment Date | 26 décembre 2001 |
| Date de publication | 01 janvier 2002 |
| Court | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE |
| Record Number | JORFTEXT000000215323 |
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord du 15 octobre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 janvier 2001, portant extension de l'accord du 2 juin 1993 portant adoption d'une convention collective nationale de l'industrie hôtelière de plein air et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 1 du 25 juin 2001 à l'accord du 23 mai 2000 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 novembre 2001 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie hôtelière de plein air, tel qu'il résulte de l'accord du 2 juin 1993, modifié par avenant n° 3 du 25 octobre 1995, les dispositions de :
- l'avenant n° 1 du 25 juin 2001 à l'accord du 23 mai 2000 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- des termes « sauf pour faute grave du salarié » mentionnés au quatrième alinéa de l'article 5-6 (création d'un article 3-4 intitulé « régularisation en cours de période de modulation ») ;
- de la troisième phrase de l'article 9.2 (modifiant et remplaçant le quatrième alinéa du paragraphe « conditions de recours aux heures complémentaires » de l'article 5-5 de l'accord du 23 mai 2000).
L'article 2-3 (complétant l'article 1-3 de l'accord du 23 mai 2000) est étendu sous réserve de l'application du mode de décompte prévu au premier alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail.
Le troisième alinéa de l'article 5-6 susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 145-2 et R. 145-2 du code du travail qui précisent les conditions dans lesquelles sont déterminées les fractions saisissables de la rémunération.
L'article 6-2 (modifiant et remplaçant le premier alinéa de l'article 4-2 de l'accord du 23 mai 2000) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-8, alinéa 4, du code du travail, les heures effectuées au-delà de la durée maximale...
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