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Arrêté du 26 décembre 2007 portant fixation du taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date26 décembre 2007
Record NumberJORFTEXT000017763087
Date de publication29 décembre 2007
Publication au Gazette officielJORF n°0302 du 29 décembre 2007
CourtMinistère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/12/26/BCFD0773283A/jo/texte


Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568 et 570 ;
Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 275 B et 281 ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 1976 portant fixation des remises à allouer pour la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2003 portant fixation du taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés en Corse,
Arrête :


A compter du 1er janvier 2008, il est alloué aux gérants des débits de tabac exerçant leurs fonctions en France continentale une remise de 9 % pour la vente au détail des cigares et cigarillos répondant à la définition de l'article 275 B de l'annexe II au code général des impôts.


A compter du 1er janvier 2008, il est alloué aux gérants des débits de tabac exerçant leurs fonctions en Corse une remise de 10,588 % pour la vente au détail des cigares et cigarillos répondant à la définition de l'article 275 B de l'annexe II au code général des impôts.


A compter du 1er janvier 2008, il est alloué aux gérants des débits de tabac exerçant leurs fonctions en France continentale une remise de 8,065 % pour la vente au détail de toutes les catégories de tabac...

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