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Arrêté du 26 décembre 1997 portant modification de l'arrêté du 17 novembre 1995 relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°24 du 29 janvier 1998
Enactment Date26 décembre 1997
Record NumberJORFTEXT000000569236
CourtMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Date de publication29 janvier 1998

Le ministre des affaires étrangères,

Vu l'arrêté du 11 avril 1995 relatif à l'institution dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 1995 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;

Vu la circulaire relative à la modernisation des structures et des procédures comptables à l'étranger (phase expérimentale) du 27 décembre 1996 ;

Vu l'accord du trésorier-payeur général pour l'étranger en date du 16 décembre 1997 ;

Vu l'accord du contrôleur financier en date du 26 décembre 1997,

Arrête :


Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 1995 susvisé...

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