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Arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l'application des articles L. 7232-1 et D. 7231-1 du code du travail

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000025055001
Date de publication30 décembre 2011
Enactment Date26 décembre 2011
Publication au Gazette officielJORF n°0302 du 30 décembre 2011
CourtMinistère de l'économie, des finances et de l'industrie
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/26/EFII1127460A/jo/texte


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1 et L. 7232-1-1 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du 11 février 2011 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés du 25 janvier 2011 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales du 1er février 2011 ;
Vu l'avis de la commission consultative et d'évaluation des normes du 3 février 2011,
Arrêtent :


Pour l'exercice de l'activité de garde d'enfant à domicile ou d'accompagnement d'enfant dans ses déplacements, les personnes morales ou les entrepreneurs individuels sont soumis à la possession de l'agrément prévu à l'article L. 7232-1 lorsque l'enfant a moins de trois ans.


Les personnes morales ou les entrepreneurs individuels qui exercent...

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