Arrêté du 26 décembre 2016 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0301 du 28 décembre 2016
Enactment Date26 décembre 2016
Date de publication28 décembre 2016
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000033704097


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 décembre 2016 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme GALINIER (Sophie, Renée, Lucie), épouse GIRY, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gérard BEX, Henri BENOIT et Géraldine PEUCHAUD, notaires associés à la résidence d'Ambazac (Haute-Vienne).
Mme GALINIER (Sophie, Renée, Lucie), épouse GIRY, et M. COULAUD (Julien) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Robert MOUGNAUD, Eric DELAROCHETTE et Cécile RIFFAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Junien (Haute-Vienne).
Les retraits de M. MOUGNAUD (Robert...

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