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Arrêté du 26 avril 1999 modifiant l'arrêté du 8 juin 1970 portant création des comités compétents pour la gestion et le fonctionnement du fonds social de l'assurance maladie des exploitants agricoles dans les départements du ressort de certaines caisses de mutualité sociale agricole

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°112 du 16 mai 1999
Record NumberJORFTEXT000000576408
Date de publication16 mai 1999
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Enactment Date26 avril 1999

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, et notamment son article 1106-4 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la mutualité ;

Vu le décret no 69-1262 du 31 décembre 1969 portant règlement d'administration publique et relatif au fonds social de l'assurance maladie des exploitants agricoles ;

Vu l'arrêté du 8 juin 1970 modifié portant création des comités compétents pour la gestion et le fonctionnement du fonds social de l'assurance maladie des exploitants agricoles dans les départements du ressort de certaines caisses de mutualité sociale agricole,

Arrête :

REMPLACE LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 1 DUDIT ARRETE

Art. 1er. - Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 8 juin 1970 susvisé est remplacé par le tableau suivant :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 112 du 16/05/1999 page 7253 à 7254

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