Arrêté du 26 avril 2005 portant mise à disposition (Conseil d'Etat)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°101 du 30 avril 2005
Date de publication30 avril 2005
Enactment Date26 avril 2005
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000239471


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 2005, M. Philippe Bas, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de mise à disposition auprès de la présidence de la République, pour une durée de trois ans à...

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