Arrêté du 26 avril 2016 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000032482567
Date de publication03 mai 2016
Enactment Date26 avril 2016
Publication au Gazette officielJORF n°0103 du 3 mai 2016
CourtMinistère de la culture et de la communication
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/26/MCCC1609282A/jo/texte


Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 avril 2016, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité (NOR : MCCC1606756A) du 14 mars 2016 publié au Journal officiel du 19 mars 2016 relatif à l'insaisissabilité des biens culturels prêtés à l'exposition « Beat Generation » présentée au Centre Pompidou à Paris du 22 juin 2016 au 3...

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