Arrêté du 26 août 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique (n° 176)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0205 du 4 septembre 2010
Record NumberJORFTEXT000022788631
Enactment Date26 août 2010
CourtMinistère du travail, de la solidarité et de la fonction publique
Date de publication04 septembre 2010


Le ministre du travail, de la solidarité et de la focntion publique,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1956 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 janvier 2010, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 et les textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 10 février 2010, relatif aux salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 juillet 2010 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de l'accord du 10 février 2010, relatif aux salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de...

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