Arrêté du 26 août 2014 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement)

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/8/26/PRMX1420594A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000029419144
Enactment Date26 août 2014
Publication au Gazette officielJORF n°0204 du 4 septembre 2014
Date de publication04 septembre 2014


Le secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 26 août 2014 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement,
Arrête :


Délégation permanente est donnée à M. Frédéric Pacoud, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, tous...

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