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Arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Morbihan

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°220 du 23 septembre 1998
Enactment Date26 août 1998
Record NumberJORFTEXT000000207031
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Date de publication23 septembre 1998

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8 ;

Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;

Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants ;

Sur proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrête :

DANS LE DEPARTEMENT DU MORBIHAN,LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DONT LE SIEGE EST AU 4 RUE DU COLONEL POBEGUIN,CASE POSTALE 43923,56039 MORBIHAN CEDEX,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND L'ETABLISSEMENT ET SERVICE DONT LA COMMUNE D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT PRECISES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-11-1993

Art. 1er. - Dans le département du Morbihan, dont le siège de la direction départementale est fixé 4, rue du Colonel-Pobéguin, case postale no 43923, 56039 Vannes Cedex, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les...

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