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Arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Vendée

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°220 du 23 septembre 1998
Date de publication23 septembre 1998
Record NumberJORFTEXT000000572907
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date26 août 1998

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8 ;

Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;

Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants ;

Sur proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrête :

DANS LE DEPARTEMENT DE LA VENDEE,LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DONT LE SIEGE EST AU 7 RUE DE BEAUSEJOUR,85000 LA ROCHE-SUR-YON,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND L'ETABLISSEMENT ET SERVICE DONT LA COMMUNE D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT PRECISES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-11-1993

Art. 1er. - Dans le département de la Vendée, dont le siège de la direction départementale est fixé 7, rue de Beauséjour, 85000 La Roche-sur-Yon, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend l'établissement et le service dont...

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