Arrêté du 26 août 2008 portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000019417471
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/8/26/JUSJ0821078A/jo/texte
Enactment Date26 août 2008
Publication au Gazette officielJORF n°0205 du 3 septembre 2008
CourtMinistère de la justice
Date de publication03 septembre 2008


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 2-15 et D. 1 ;
Vu la demande présentée par l'association dénommée « Association des victimes de surirradiation de l'hôpital d'Epinal », dont le siège social est situé au 127, rue Neuve-Grange, 88000 Epinal ;
Vu le récépissé de demande délivré le 21 juillet 2008 ;
Vu l'avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Epinal en date du 5 août 2008,
Arrête :


L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale est accordé à l'Association des victimes de surirradiation de l'hôpital d'Epinal, dont le siège social est situé au 127, rue Neuve-Grange, 88000 Epinal.


L'association devra fournir annuellement au procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Epinal, à compter de la publication du...

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