Arrêté du 26 août 1993 portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000347268
Enactment Date26 août 1993
Publication au Gazette officielJORF n°200 du 29 août 1993
Date de publication29 août 1993

Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 août 1993, les présidents hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel dont les noms suivent sont mutés dans les conditions ci-après :
M. Lavoignat (Jean), président hors classe de tribunal administratif, président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, est affecté en qualité de président de chambre à...

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